Vous avez effectué un achat auquel vous souhaitez renoncer ? Le droit de rétractation vous permet de bénéficier d’un délai pour changer d’avis, dans certains cas et être remboursé après le paiement. Zoom sur ses particularités.
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une période de 14 jours minimum, pendant laquelle un client peut renoncer à son achat. Il est régi par la loi Hamon du 17 mars 2014, relative à la consommation. Le vendeur peut proposer un délai de réflexion plus long.
La période de rétractation commence à partir de la signature du contrat, pour une prestation de services, et dès la livraison de l’achat, pour la vente de produits. A noter : l’acheteur peut se rétracter
avant la réception de son colis. Aucun motif n’est nécessaire pour changer d’avis. Lorsque le consommateur n’est pas informé de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois.
Rétractation : le remboursement
Une fois le courrier de rétractation envoyé, l’acheteur dispose de 14 jours pour retourner le produit concerné au vendeur. Celui-ci doit rembourser au client les sommes versées pour le paiement, dans leur totalité (frais de livraison compris). Les frais de retour du produit restent à la charge de l’acheteur, à l’exception des biens encombrants.
Le mode de remboursement doit être le même que celui qui a été utilisé au moment de l’achat (chèque, carte bancaire…). Il peut changer à condition que l’acheteur soit d’accord. Aucuns frais supplémentaires ne peuvent être facturés à un client ayant recours au droit de rétractation. Tout retard de remboursement est soumis à des intérêts.
Les intérêts :
• Intérêts au taux légal pour un retard inférieur à 11 jours
• Intérêts au taux de 5% pour un retard est compris entre 10 et 20 jours
• Intérêts au taux de 10% pour un retard est compris entre 20 et 30 jours
• Intérêts au taux de 20% pour un retard est compris entre 30 et 60 jours
• Intérêts au taux de 50% pour un retard compris entre 60 et 90 jours
• 5 points supplémentaires par mois de retard, dans la limite du prix initial du produit majoré d’un intérêt au taux légal
Délai de rétractation : les ventes concernées
Le droit de rétractation est valable pour les ventes à distance (correspondance, Internet, téléphone). C’est le cas des sites e-commerce comme Electro Dépôt.
Il concerne également le démarchage effectué au domicile ou sur le lieu de travail du client. La loi de rétractation intervient pour toutes les ventes conclues en dehors du lieu de travail du vendeur. Le formulaire de rétractation peut être utilisé lors d’une vente conclue en entreprise, si le professionnel a convié le client dans les locaux de la société.
Les clients professionnels en bénéficient si l’achat est étranger au secteur d’activité de l’entreprise et si celle-ci compte six salariés.
Le délai de rétractation exclut les prestations de services touristiques, sociales et de santé.
L’achat en magasin n’est pas concerné par la rétractation, mais le vendeur peut accepter de reprendre un produit.
Les biens achetés sur les foires et expositions comme le Salon du livre ne peuvent être retournés. Depuis le 1er mars 2015, l’exposant a l’obligation d’informer l’acheteur au sujet de l’inexistence du droit de rétractation.
Le service d’assistance téléphonique proposé par detax.fr n’est pas le service client de la marque Droit de rétractation : comment ça marche ?. Nos télé-opérateurs appartenant au service de renseignement du 118 412, peuvent vous mettre en relation avec celui-ci Ou vous donner le numero de telephone du service client direct.
