Le mariage peut être encadré par un contrat. Celui-ci est signé avant l’union des époux. Dans le cas contraire, il s’agit d’un mariage sous le régime de la communauté. En quoi consiste-t-il ? Découvrez les spécificités du mariage sans contrat.
Qu’est-ce que le régime de la communauté ?
Le régime de la communauté encadre automatiquement les époux n’ayant pas signé de contrat de mariage. Les personnes désirant s’unir sous contrat doivent s’accorder avant le mariage. Le régime de la communauté est un contrat universel qui s’applique pour les biens communs, créés ou acquis au cours des années de vie maritale. Les biens reçus par héritage ou par donation ne sont pas concernés. Les biens propres sont inclus dans ce régime. Il s’agit des biens dont la propriété a été acquise avant le mariage ou attribuée par donation, héritage et testament.
À noter : un bien acheté avec les économies de l’un des époux, avant l’union, relève de la communauté, à l’exception d’une déclaration d’emploi présente sur l’acte d’achat. Un bien acheté avant le mariage par l’un des époux, dont le crédit est remboursé avec les revenus du couple n’appartient pas à la communauté. L’époux qui l’a acheté en reste l’unique propriétaire. L’ensemble des revenus du couple relève des biens communs.
Un conjoint peut représenter l’autre dans la gestion d’un bien commun. À titre d’exemple, un bail de location immobilière signé par un seul époux est un bien commun. Cependant, les demandes de crédits, auprès d’organismes comme Cofinoga et les achats de biens nécessitent l’accord des deux parties.
En cas de divorce, les biens sont partagés par les conjoints. L’objectif du régime de la communauté est de favoriser la personne dont les revenus sont les plus faibles. Cette étape peut engendrer des conflits. En cas de décès, le conjoint récupère également la moitié des biens communs. À savoir : l’endettement de l’un des époux ou la faillite d’une société autorisent les créanciers à saisir les biens communs.
La communauté universelle et les aménagements du régime
La communauté universelle permet de fixer une clause d’exclusion afin que des biens acquis par donation ou héritage restent des biens propres. Cette clause particulière du régime de la communauté s’accompagne souvent d’une clause d’attribution intégrale en cas de décès de l’un des conjoints. Un régime favorable au conjoint le moins aisé, au détriment des éventuels enfants.
L’attribution de communauté consiste à annuler le partage des biens de moitié pour une partie (un tiers, deux tiers…). Les héritiers se partagent le reste des biens et ne sont pas totalement lésés.
La communauté avec clause de préciput permet à l’époux survivant de prélever certains biens ou une somme d’argent. Cet accord décidé par les deux conjoints n’est pas soumis aux droits de succession.
Le régime de la communauté ne peut convenir à tous les époux. D’autres régimes matrimoniaux permettent de s’accorder avant une union, notamment si chaque conjoint possède beaucoup de biens particuliers. Certains époux optent pour le régime de la séparation des biens. D’autres préfèrent se pacser. Tout est une question d’accord commun.
Le service d’assistance téléphonique proposé par detax.fr n’est pas le service client de la marque Régime de la communauté : le mariage sans contrat. Nos télé-opérateurs appartenant au service de renseignement du 118 412, peuvent vous mettre en relation avec celui-ci Ou vous donner le numero de telephone du service client direct.
