Se pacser n’est pas un choix à prendre à légère. Malgré le fait que le pacs semble plus simple en terme de formalités, il n’en demeure pas moins l’engagement juridique de deux individus. Le pacs est plus simplement la conclusion d’une convention en forme simple ou notariée. Se pacser induit des obligations de la part de deux individus ainsi que des avantages. Si vous hésitez entre le pacs ou le mariage lisez la suite de notre article, afin de mieux comprendre les avantages et les inconvénients du pacs.
Se pacser : quels sont les inconvénients ?
Le pacs comme le mariage entraîné une modification du statut social individuel des deux personnes souhaitant se pacser. Certains droits sociaux appliqués par la CAF ne sont plus valides :
- L’allocation de veuvage
- Le RSA
- L’allocation de soutien familial
En revanche, si votre partenaire bénéficie d’avantages sociaux vous pouvez en bénéficier également. Votre nouveau statut vous qualifie d’ayant-droit. Toutes les autres prestations sociales seront déterminées en fonction de votre nouveau statut. Considéré comme un foyer unique, vos allocations logement ainsi que les prestations familiales seront recalculées. Vous aurez aussi la possibilité de modifier les mensualités de votre mutuelle si vous contractez celle de votre conjoint (e).
Se pacser : quels sont les avantages ?
Si vous êtes fonctionnaire, votre partenaire pourra bénéficier d’une démission spécifique sans perdre ses avantages sociaux afin de vous suivre. Vous pouvez également bénéficier d’une priorité de mutation pour vous rapprocher de votre partenaire. Se pacser vous permet de bénéficier d’un régime prioritaire.
Démissionner en France implique de renoncer à ses allocations de chômage. En revanche si vous êtes pacsé vous pouvez invoquer une cause « légitime ». Il s’agit d’un motif spécifique comme un déménagement géographique ou d’un changement de résidence pour commencer un nouvel emploi.
Le pacs permet également de bénéficier d’un congé de 4 jours pour la conclusion d’un pacs. Se pacser permettra également au père d’un nouveau né de bénéficier de la protection de licenciement de 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.
Quelles sont les différences entre le pacs et le mariage ?
Si vous hésitez entre le pacs et mariage vous pouvez étudier les différences de ces deux engagements. Les nuances sont subtiles mais n’en demeurent pas moins majeures.
Pour les personnes pascées :
- La résidence commune est obligatoire.
- L’aide matérielle doit être proportionnelle aux facultés respectives des deux partenaires ou selon les aménagements prévus dans la convention du PACS.
- Les deux partenaires se doivent la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
- Le régime d’imposition est commun.
- Le couverture sociale est commune.
- Priorité des congés communs.
- La qualité d’héritier doit être spécifiée sur un testament.
Pour les personnes mariées :
- Obligation d’une résidence commune.
- Obligation de fidélité.
- Devoir de secourir son partenaire.
- Solidarité des dettes de la vie courante ainsi que pour l’éducation des enfants.
- Priorité des congés communs.
- Droit d’hérédité en cas de décès.
- Le droit d’usage du nom de l’autre.
- Imposition commune.
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