Les députés encadrent les SMS surtaxés et les offres dites « illimitées »
Les SMS surtaxés, ou « SMS + », que le consommateur paye à la réception d’un message, et non à l’envoi comme pour les SMS normaux, vont être encadrés, ainsi que les publicités annonçant abusivement des offres de télécommunications « illimitées », ont voté, vendredi 30 septembre, les députés.
Encadrer les SMS surtaxés. Dans le système du SMS +, un consommateur qui reçoit un SMS publicitaire et appelle le numéro de téléphone indiqué dans le message est de ce fait abonné à la réception d’une série de SMS, qui lui seront tous facturés à la réception.
« Le consommateur peut payer jusqu’à 3 euros le SMS et le nombre de SMS peut dépasser la cinquantaine, voire davantage », a souligné dans un communiqué le député UMP des Bouches-du-Rhône Richard Mallié, à l’origine de l’amendement avec une centaine d’autres de ses collègues.
Selon le texte adopté, « l’accord exprès » du consommateur sera exigé avant qu’il ne soit abonné à des SMS +, et il pourra interrompre son abonnement à tout moment. En outre, il devra chaque mois être informé de cette possibilité de résiliation et les messages publicitaires concernant les SMS + devront clairement indiquer leurs tarifs. Cet amendement a été intégré au projet de loi sur la protection des consommateurs présenté par le secrétaire d’Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre, actuellement débattu à l’Assemblée en première lecture, avant d’être transmis au Sénat.
Offres « illimitées »
L’Assemblée a aussi adopté une disposition du projet encadrant l’usage des termes « illimités » ou « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » dans les publicités des opérateurs de télécommunications : les restrictions à ce caractère « illimité » devront être « mentionnées de façon précise et visible » sur l’offre publicitaire, « sur la même page que la mention principale » et ne pas être reléguées « sous forme de note de bas de page ». Les députés socialistes, mais également Lionel Tardy (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre), ont estimé que cela revenait à « officialiser le mensonge » et ont proposé, en vain, de réserver l’usage du terme « illimité » aux « offres sans restriction et sans exclusion ». « Et que ferez-vous si c’est le terme ‘sans limites’ qui est employé ? Une nouvelle loi ? » leur a rétorqué M. Lefebvre.
Tarif social
Le texte adopté prévoit également que des conventions entre l’Etat et les fournisseurs d’accès à l’Internet peuvent déterminer les conditions dans lesquelles ils fournissent une offre tarifaire spécifique aux personnes connaissant des difficultés particulières dans l’accès à Internet haut débit en raison de leur niveau de revenus. Le 21 septembre, le gouvernement avait annoncé qu’Orange s’était engagé à présenter dans les six mois une offre sociale pour un accès Internet et téléphone fixe pour moins de 23 euros par mois. Pour être labellisée « sociale », toute offre doit comprendre « un accès illimité à Internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC, être disponible pour les allocataires du RSA [soit un total de 2,2 millions de foyers selon les dernières données officielles, NDLR], et être sans engagement de durée, sans caution ni frais d’activation », avait rappelé le gouvernement.
Le tarif de 20 euros par mois annoncé initialement par le gouvernement avait été attaqué notamment par la principale association de défense des consommateurs, l’UFC-Que Choisir, qui l’avait estimé « bien trop élevé pour faire la différence » et avait plaidé pour 10 euros. Les députés socialistes se sont vu retoquer un amendement proposant d’élargir le service téléphonique universel aux mobiles. Frédéric Lefebvre a notamment expliqué que cette proposition « n’est pas applicable en droit européen ».
Déverrouillage du téléphone. D’autres dispositions de ce projet concernant la téléphonie ont été votées par les députés, notamment la possibilité de déverrouiller gratuitement son téléphone portable au bout de trois mois.
Source : lemonde.fr
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