Que dit la loi?

[patounet]

Bonjour,

Je vous expose mon problème:

Je gère une SARL et nous venons d’acquérir un logiciel de compta/gestion/paie avec une année de maintenance téléphonique (non gratuite).
Pour l’installation et la prise en main de ce logiciel mes salariés ont appelé plusieurs fois en une semaine le service maintenance avec un numéro surtaxé 082500……
Je reçois ce jour la facture téléphonique: le total pour ce numéro s’élève à 150€!!!!! pour une semaine d’appel.

J’ai essayé de comprendre la loi (Chatel?) mais j’avoue ne pas tout comprendre:

– Le temps d’attente ne doit pas être facturé, c’est bien ça?
– Cette société d’édition de logiciel qui assure la maintenance de ses logiciels pour l’installation, la mise à jour d’une version à une autre….a t-elle le droit de le faire par l’intermédiaire d’un numéro d’appel surtaxé ou non?
– Dans quelles mesures suis-je en droit de demander le remboursement de ces frais d’appel téléphoniques?

Merci à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
Cordialement.

[Anonyme]

Bonjour patounet,
Effectivement il y a abus de la part du fournisseur…

Quote:

– Le temps d’attente ne doit pas être facturé, c’est bien ça?

C’est bien ca.

Quote:

– Cette société d’édition de logiciel qui assure la maintenance de ses logiciels pour l’installation, la mise à jour d’une version à une autre….a t-elle le droit de le faire par l’intermédiaire d’un numéro d’appel surtaxé ou non?

Je cite (cf http://fr.wikipedia.org/wiki/Num%C3%A9ro_surtax%C3%A9_en_France#La_Loi_Chatel & http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018047968&cidTexte=LEGITEXT000006069565 ) : « L’interdiction ( de l’utilisation des numéros surtaxés ) vise plus précisément les services dit de « hotlines » fournis par ces fournisseurs : service d’après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu entre ce fournisseur et le consommateur. »
A priori votre prestataire ne semble pas être en droit de vous faire sur-facturer le service après-vente. Cependant cela reste flou car cet article ne « semble » viser que les « services de communications électroniques » donc FAI & prestataires téléphoniques.. ce qui n’est pas à priori votre cas.
Concernant le remboursement de vos frais, difficile de vous dire précisément ce qu’il est en, cela reste flou, et malgré mes recherches je retombe sur les même types de questions qui restent sans réponses, par exemple : http://forum-juridique.net-iris.fr/annonces-promotion-de-services/62103-numeros-surtaxes.html .

Bon courage dans vos démarches, et bonne continuation pour votre SARL.

[FGHDF]

J’ai essayé de comprendre la loi (Chatel?) mais j’avoue ne pas tout comprendre

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