En France, contester son mécontentement au travail sous la forme d’une grève est un droit fondamental protégé par la Constitution. Le droit de grève est reconnu à chaque salarié tant qu’il est appliqué sous certaines conditions. Découvrez comment faire grève sans nuire à votre travail.
Quelles conditions respecter pour faire grève ?
Pour qu’une grève soit définie ainsi, elle doit réunir 3 conditions indispensables :
1. Un arrêt du travail
Une grève prévoit un arrêt complet du travail des salariés grévistes. Un ralentissement du travail ou un travail dans des conditions volontairement nuisibles à l’entreprise ne sont en aucun cas valables pour définir une grève.
2. Un mouvement collectif
Une grève est caractérisée par un mouvement de plusieurs salariés qui fait suite à une concertation. Il n’est pas indispensable que tous les salariés d’une entreprise ou qu’une majorité d’entre eux participent au mouvement. Cependant, deux personnes au moins sont indispensables pour initier une grève. Il doit y avoir une volonté commune.
Il existe une exception pour qu’un seul et unique salarié d’une entreprise puisse devenir gréviste. Son initiative doit s’inscrire dans un mouvement collectif dépassant le seul cadre de son entreprise (grève nationale). Dans le cas contraire, il sera qualifié d’indiscipliné et le mouvement ne pourra constituer une grève.
3. Une raison professionnelle
La contestation qui fait l’objet de la grève doit être d’ordre strictement professionnel (amélioration des conditions de travail, de sécurité,…). Les revendications personnelles ou limitées à une obligation particulière du contrat de travail des salariés ne sont donc pas des motifs légaux pouvant faire l’objet d’une grève. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’être syndiqué pour initier ou participer à une grève.
Auquel cas ces trois conditions ne sont pas respectées, le mouvement est alors considéré comme illicite.
Tout le monde peut-il faire grève?
Tout salarié d’une entreprise peut faire grève en respectant les conditions présentées précédemment.
Seuls les salariés inclus dans les catégories suivantes n’ont pas le droit de grève :
- les transmissions du Ministère de l’Intérieur ;
- les magistrats judiciaires ;
- les militaires ;
- les services actifs de la police nationale ;
- les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
- les services extérieurs de l’administration pénitentiaire ;
Un préavis de grève est-il nécessaire ?
Concernant le préavis de grève le droit diffère selon le secteur de votre entreprise.
Si vous êtes dans le secteur privé, nul besoin d’un préavis pour faire grève.
En revanche, si vous travaillez dans le public (Marine Nationale,…) et que vous souhaitez organiser une grève, vous devez faire appel au syndicat de votre entreprise (FO, CGT,…). Ce dernier devra déposer un préavis de minimum 5 jours avant la grève. Dans le cas où vous n’êtes pas à l’initiative mais souhaitez participer à cette grève, vous devez prévenir votre employeur deux jours avant la manifestation.
Faire grève peut-il avoir des conséquences négatives pour mon travail?
En aucun cas votre employeur ne pourra vous pénaliser (discriminations, retenues sur salaire,…) si vous initiez ou participez à une grève dans la mesure où les conditions préalables sont respectées. Durant la manifestation, votre contrat de travail est suspendu mais pas rompu.
Toutefois, votre comportement doit suivre une certaine ligne de conduite durant la manifestation. Si les actes suivants sont commis, ils seront considérés comme abusifs et vous pourriez être sanctionné :
- Dégradation de matériel
- Acte de violence ;
- Entrave au travail des non-grévistes.
Faire grève peut entrainer une retenue sur salaire correspondant exclusivement au temps d’arrêt de travail (exception faite à la fonction publique d’Etat). Votre employeur n’a, en aucun cas, le droit d’en retenir davantage ou de mentionner cette retenue sur votre bulletin de paye.
Et si les résultats de la grève ne vous donnent pas satisfaction et que vous songez à démissionner, pensez à quitter votre travail dans les meilleures conditions.
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