SFR est condamné à payer une amende de 30 000 euros. Motif ? 22 clauses illicites dans ses contrats de téléphonie. Grâce à la bataille menée par l’UFC que choisir, l’opérateur téléphonique va devoir rendre des comptes et changer ses contrats, sauf s’il fait appel de cette décision de justice…
Clauses illicites dans les contrats SFR, quand l’UFC accuse !
Cela fait 4 ans que l’UFC Que Choisir a lancé les hostilités contre SFR et la bataille semble toucher à sa fin. Le 17 mai, Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné SFR à 30 000 euros d’amende et au retrait de 22 clauses illicites dans les contrats SFR. Ces clauses touchaient différents domaines : droit de résiliation, qualité du service ou encore continuation du service.
Les clauses abusives de SFR pointées du doigt par L’UFC
Droit de résiliation
Une des clauses qui a notamment indigné l’UFC, c’est le refus de SFR de s’engager sur des débits minimums alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Mais l’opérateur a aussi été épinglé pour avoir joué avec le droit de résiliation de ses consommateurs. Les clauses prévoyant l’impossibilité de résilier sans frais en cas d’augmentation des tarifs ou d’impossibilité d’accès aux services complémentaires et/ou optionnels ont été retoquées.
SFR se déchargeait des dysfonctionnements de services
SFR a également laissé croire à ses utilisateurs que le non fonctionnement du service ne donnait droit qu’à une minuscule indemnisation. Pourtant, dans ce cas, les abonnés ayant pourtant le droit de demander la réparation totale du préjudice qui leur est porté. SFR entendait exclure sa responsabilité en cas de dysfonctionnement ou panne de serveurs qui ne seraient pas « de son fait ».
SFR assumait totalement le fait de s’autoriser 10% d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause. Le tribunal a épinglé cette clause en indiquant que ce taux d’échec était non conforme aux obligations imposées par l’ARCEP.
Les contrats SFR sont amenés à changer
SFR a un délai de 2 mois pour retirer les clauses incriminées de ces contrats. Et en cas de retard, il devra s’acquitter de pénalités à hauteur de 300 euros par clause pour chaque jour de retard. SFR devra également débourser 30 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC Que Choisir, mais aaussi participer au financement de la publication du jugement dans au moins trois grands journaux nationaux, pour rendre la nouvelle publique. Cependant, l’opérateur a encore la possibilité de faire appel de ces décisions.
Rappelons que le Tribunal de Grande Instance de Paris avait déjà épinglé Free grâce à l’UFC pour de nombreuses irrégularités et clauses abusives dans ses contrats il y a à peine deux mois.
Le service d’assistance téléphonique proposé par detax.fr n’est pas le service client de la marque SFR condamné pour des clauses abusives dans ces contrats. Nos télé-opérateurs appartenant au service de renseignement du 118 412, peuvent vous mettre en relation avec celui-ci Ou vous donner le numero de telephone du service client direct.
