Quelles sont les conditions d’indemnisation lors d’un retard de vol ? Peut-on envisager un remboursement ?
Vous aviez prévu de voyager en avion, vous étiez prêt à partir : billet d’avion, pièce d’identité, bagage tout y est! Malheureusement, le désenchantement se présente à l’arrivée à l’aéroport puisque la ponctualité n’est apparemment pas donnée à tout le monde! Votre compagnie aérienne annonce un retard. Cette situation est de plus en plus fréquente, entre les grèves, les problèmes techniques et les caprices de la météo… Sachez que la loi vous protège et que l’indemnisation est possible.
Les conditions d’indemnisation lors du retard de votre vol
Pour que vous puissiez bénéficier d’une indemnisation, il faut que le retard de votre vol réponde à deux exigences, à savoir le lieu de provenance de votre vol et la durée du retard.
- Les pays qui ouvrent droit à l’indemnisation du retard de votre vol
Si vous souhaitez obtenir une indemnisation suite au préjudice causé, il faut que votre vol décolle au départ d’un aéroport de l’Union Européenne, de l’Islande, la Norvège ou la Suisse.
En ce qui concerne les vols en provenance d’autres pays, seuls les vols effectués par une compagnie communautaire sont régis par la même loi. Cependant, si une réglementation est prévue dans ce pays alors elle prendra le dessus sur la loi européenne.
- La durée du retard de votre vol
Dans le cas d’un retard d’avion de trois heures ou plus : d’après l’arrêt du 19 novembre 2009, vous avez le droit à une indemnisation. Cependant, la compagnie aérienne peut dégager sa responsabilité si elle prouve que le retard qui lui est incombé est dû à des circonstances extraordinaires.
Dans le cas d’un retard de 5 heures ou plus, vous avez le droit de renoncer à votre vol et de bénéficier du remboursement de votre billet d’avion. D’autre part, si le retard du vol se présente au départ d’une escale de correspondance, vous pouvez bénéficier de la prise en charge du vol retour vers votre lieu de départ.
À quel type d’indemnisation avez-vous le droit ?
Sur place, une indemnisation peut vous être offerte telle que la mise à disposition du repas et boisson, la prise en charge d’une nuit d’hôtel ainsi que les transferts, la possibilité d’obtenir deux appels téléphoniques, ou d’envoyer un fax ou un email. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ces services, votre vol doit répondre aux critères suivants :
- 2 heures dans le cas de vols jusqu’à 1500 km
- 3 heures dans le cas de vols au sein de l’Union européenne de plus de 1500 km et de 1500 à 3500 km pour les autres vols
- 4 heures dans le cas de vols de plus de 3500 km
De surcroît, si le retard de votre avion engendre un préjudice tel qu’une journée de travail perdue ou une nuit d’hôtel payée non consommée, alors, les articles 19 des Conventions de Varsovie & Montréal, vous ouvre le droit à l’obtention d’une compensation.
Comment procéder pour obtenir une indemnisation : démarche à suivre en cas de retard de vol
Contactez par téléphone, dans les plus brefs délais, le service commercial de la compagnie aérienne. Un numéro de téléphone non surtaxé est mis à votre disposition pour effectuer votre réclamation.
Ensuite, veuillez adresser à votre compagnie aérienne, une lettre de réclamation accompagnée de la copie de toutes les pièces justificatives : billet d’avion, carte d’embarquement, les justificatifs des dépenses engagées telles qu’une nuit d’hôtel, repas…
La compagnie aérienne peut refuser votre demande de réclamation. Ainsi, nous vous invitons à saisir la Direction Générale de l’Aviation Civile à l’adresse suivante :
DGAC Direction de la régulation économique
Bureau de la facilitation et des clients du transport aérien
50, rue Henry Farman
75720 Paris cedex 15
Ce courrier de réclamation devra être accompagné des pièces justificatives identiques à celle que vous aurez envoyé à la compagnie aérienne. De plus, vous devrez également y joindre, les courriers que vous avez échangés avec la compagnie aérienne (votre lettre de réclamation et la réponse de la compagnie aérienne) ainsi que l’attestation, remise par la compagnie aérienne, relative au retard de votre vol.
Conseils dans le cas de retard de votre vol
Si vous êtes victime d’un retard de vol ou si jamais, dans le futur, vous êtes confronté à un autre retard :
N’hésitez pas à solliciter le comptoir de votre compagnie aérienne, qui pourra vous fournir un écrit qui atteste les raisons du retard de votre avion. Pensez également à prendre en photo, le tableau d’affichage, si votre vol est annulé. En effet, toute pièce justificative supplémentaire, vous permettra d’avoir plus de chance d’être indemnisé.
Le service d’assistance téléphonique proposé par detax.fr n’est pas le service client de la marque Retard de vol : Comment faire une réclamation ?. Nos télé-opérateurs appartenant au service de renseignement du 118 412, peuvent vous mettre en relation avec celui-ci Ou vous donner le numero de telephone du service client direct.
