Des changements pour l’internaute se projettent en 2016 avec la Loi sur le Numérique.
L’objectif est noble, protéger les données utilisateur. Les données personnelles sont dans la ligne de mire, notamment les messageries. De quoi faire faire trembler Google et Facebook ? Rien n’est moins sûr. Adopté à l’assemblée nationale, le projet passera prochainement entre les mains du Sénat. On fait le point sur le projet de la loi sur le Numérique d’Axelle Lemaire.
Pouvoir récupérer ses données personnelles
L’utilisateur doit pouvoir, sur demande, obtenir une copie des données personnelles qui lui sont propres. Soit, Tous les fichiers mis en ligne et toutes les données associées au compte utilisateur.
Si vous décidez d’abandonner une messagerie pour une autre, vous pourrez par exemple récupérer l’intégralité des e-mails envoyés et reçus depuis votre compte.
Que vous utilisiez Gmail la messagerie de Google ou le webmail de votre fournisseur d’accès, ils devront mettre à votre disposition cette fonctionnalité.
Mais attention à la subtilité, il n’est pas question de rendre les données utilisateur dans ce texte. Elles seront conservées, ce qu’on vous donnera si la Loi sur le Numérique est définitivement adoptée, c’est seulement une copie.
Décès et droit à l’oubli
Grâce à cette loi, vous devez pouvoir obtenir le droit à la mort en ligne et à la suppression de vos traces numériques.
Avant votre décès, vous désignez alors quelqu’un qui va demander la suppression de vos données personnelles sur les différents services. A défaut d’une désignation, les descendants, ou le conjoint peuvent s’en charger.
Dans le même ordre d’idée, on peut aussi demander à effacer les données personnelles conservées lorsque la personne concernée était mineure. Par exemple, le blog d’une ado pourra être supprimé sur demande. Si le service ne répond pas au bout d’un mois, la CNIL peut alors être saisie.
Lutter contre le « revenge porn »
Deux ans de prison et 60.000 euros d’amende, c’est ce que coûtera le fait de diffuser sur Internet des photos ou vidéos sexuelles d’une personne sans son consentement.
La connexion internet : une nécessité pour vivre ?
le droit au maintien de la connexion internet stipule qu’Internet est aussi indispensable que l’eau et l’électricité et ne peut donc pas être retirée brutalement en cas de difficultés pour régler l’abonnement.
La Cnil passe à l’offensive
Le pouvoir de sanction de la CNIL passerait de 150.000 euros à un montant maximum de 20 millions d’euros. C’est tout de même un plus dissuasif quand on a à faire à Google, Facebook et autres géants du web…
En ce qui concerne les victimes d’une violation de la loi Informatique et Libertés elles auront également plus de moyen pour se défendre puisqu’elles pourront désormais intenter une action de groupe en justice.
Pour le moment, tout ceci reste donc de la théorie, puisque le texte a seulement été adopté par l’assemblée nationale. C’est maintenant au tour du Sénat, qui selon Bercy, l’examinera en séance publique « aux alentours du mois d’avril ». Affaire à suivre pour savoir ce qui sera réellement mis en application au bout du compte.
Le service d’assistance téléphonique proposé par detax.fr n’est pas le service client de la marque Loi Numérique : ce qu’il faut savoir. Nos télé-opérateurs appartenant au service de renseignement du 118707, peuvent vous mettre en relation avec celui-ci Ou vous donner le numero de telephone du service client direct.
