Un sénateur reproche au gouvernement de ne pas avoir pris de décret d’application d’une loi de 2004 pour assurer la gratuité des appels vers les services sociaux. Une pétition circule.
Un sénateur s’attaque au gouvernement. Jean-Louis Masson, sénateur (non inscrit) de Moselle, vient de saisir le conseil d’Etat pour détournement de pouvoir. Il reproche au gouvernement de ne pas avoir pris de décret d’application pour assurer la gratuité des appels vers les services sociaux.
Une loi de 2004 prévoit en effet la gratuité des numéros de téléphone vers tous les services sociaux, comme la CAF ou le pôle emploi, jusque-là surtaxés. Sauf que le décret d’application n’a jamais été publié. En janvier 2008, 2 sénateurs, Jean-Louis Masson et le socialiste Roland Courteau, ont déposé à l’Elysée une pétition de 100 000 signatures contre les numéros surtaxés. Elle a atteint aujourd’hui 150 000 signatures.
Cette loi a été votée il y a 6 ans pourquoi n’est elle pas appliquée ? Réponse officielle du gouvernement: la gratuité entrainera un afflux d’appels, une explosion, un abus des appels selon Bercy. Raison plus officieuse pour les militants de la gratuité: les appels surtaxés représentent une rentrée d’argent non négligeable pour l’Etat.
Source : RMC
Le service d’assistance téléphonique proposé par detax.fr n’est pas le service client de la marque Les numéros surtaxés vers les services de l’Etat. Nos télé-opérateurs appartenant au service de renseignement du 118 412, peuvent vous mettre en relation avec celui-ci Ou vous donner le numero de telephone du service client direct.
