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Accueil Forums Divers Espace libre Que dit la loi? Re: Que dit la loi?

#8825
Anonyme
Inactif

Bonjour patounet,
Effectivement il y a abus de la part du fournisseur…

Quote:
– Le temps d’attente ne doit pas être facturé, c’est bien ça?

C’est bien ca.

Quote:
– Cette société d’édition de logiciel qui assure la maintenance de ses logiciels pour l’installation, la mise à jour d’une version à une autre….a t-elle le droit de le faire par l’intermédiaire d’un numéro d’appel surtaxé ou non?

Je cite (cf http://fr.wikipedia.org/wiki/Num%C3%A9ro_surtax%C3%A9_en_France#La_Loi_Chatel & http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018047968&cidTexte=LEGITEXT000006069565 ) : « L’interdiction ( de l’utilisation des numéros surtaxés ) vise plus précisément les services dit de « hotlines » fournis par ces fournisseurs : service d’après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu entre ce fournisseur et le consommateur. »
A priori votre prestataire ne semble pas être en droit de vous faire sur-facturer le service après-vente. Cependant cela reste flou car cet article ne « semble » viser que les « services de communications électroniques » donc FAI & prestataires téléphoniques.. ce qui n’est pas à priori votre cas.
Concernant le remboursement de vos frais, difficile de vous dire précisément ce qu’il est en, cela reste flou, et malgré mes recherches je retombe sur les même types de questions qui restent sans réponses, par exemple : http://forum-juridique.net-iris.fr/annonces-promotion-de-services/62103-numeros-surtaxes.html .

Bon courage dans vos démarches, et bonne continuation pour votre SARL.