Vous êtes mère ou père seul ? Vous avez adopté un enfant privé de l’aide de ses deux parents ? Vous avez peut-être droit à l’Allocation de Soutien Familial ou ASF. Cette prestation familiale constitue un complément de revenus pour les parents qui assurent seuls l’éducation de leurs enfants, sans aide financière du second parent. Elle est versée selon certaines conditions. Quelles sont les conditions d’attribution de l’ASF CAF ?
Conditions d’attribution de l’ASF ?
Pour percevoir l’ASF CAF, vous devez remplir les conditions suivantes :
- avoir au minimum un enfant à charge
- être un parent isolé ou avoir adopté un enfant privé de l’aide de ses parents
- l’enfant à charge doit avoir moins de 20 ans
- si l’enfant travaille, sa rémunération mensuelle doit être inférieure à 893,25 €
- ne pas percevoir de pension alimentaire
- résider en France depuis plus de six mois, de manière régulière et stable
Allocation de Soutien Familial : quand faire la demande ?
Le complément familial est accordé, indépendamment des conditions de ressources. Lorsque vous avez adopté un enfant orphelin, l’aide vous est attribuée automatiquement. L’ASF caf vous est accordée, si votre ancien conjoint ne vous fait parvenir aucune aide financière, depuis au moins un mois. L’aide vous est alors attribuée pendant quatre mois, au cours desquels vous devrez avoir amorcé une action en justice : demande de fixation de pension alimentaire, auprès du juge des enfants. Si aucune pension alimentaire n’a été fixée, vous devez saisir le juge des enfants, afin d’en fixer une. Vous pouvez également vous diriger vers la médiation familiale, afin de discuter de la mise en place d’une pension alimentaire.
Une aide spécifique : aide au recouvrement de la pension alimentaire
L’Allocation de Soutien Familial est versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), pendant plusieurs mois, dans le cas où la pension alimentaire n’est pas ou plus versée. En effet, la CAF se charge de procéder au recouvrement de la pension alimentaire, auprès du parent débiteur. Cette aide au recouvrement ne vous coûte rien. Elle est totalement gratuite. Elle permet de débloquer des situations problématiques et de réguler le versement mensuel de la pension due. N’hésitez donc pas à faire appel aux services de l’organisme, en cas de pensions alimentaires impayées.
Montant de la prestation familiale
Le montant de l’Allocation de Soutien Familial est :
- 104,75 €/mois par enfant à charge
- 139,58 €/mois, pour un enfant à charge, dont les parents ne peuvent assurer l’éducation
Cette allocation pour parent isolé peut également être versée partiellement, pour compléter une pension alimentaire dont les montants sont inférieurs à ceux évoqués ci-dessus. Par exemple, si votre pension alimentaire a été fixée à 60 €/mois, la CAF ou la MSA vous versent 44,75 € supplémentaires.
Pour procéder à la demande, téléchargez un dossier sur les sites caf.fr, msa.fr, rendez-vous aux guichets de ces organismes, ou envoyez une demande par courrier. Vous recevrez la liste des pièces justificatives à joindre au dossier.
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