L’aide juridictionnelle ou AJ est une aide financière, attribuée sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent procéder à une action en justice ou se défendre. Elle prend en charge les frais d’avocat, les frais de procédure. Elle peut être utilisée dans le cadre de l’ensemble des procédures juridictionnelles.
Vous souhaitez régler votre divorce, trouver une solution à un litige…, vous pouvez demander l’AJ et disposer d’une assistance juridique gratuite. Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?
Des conditions d’attribution définies
L’aide juridictionnelle est réservée aux personnes physiques, en général, plus rarement aux personnes morales, type structures associatives. Elle est destinée aux personnes majeures, qui vivent sur le territoire français de manière régulière. Elle a pour but de pouvoir payer les services d’un avocat ou d’un conseiller juridique, d’assurer les frais inhérents à la tenue d’un procès. Cette aide a été instaurée par l’Etat, en 1972. La prise en charge des frais liés à votre procédure peut être totale ou partielle. Elle est accordée suivant vos revenus.
Conditions de ressources
Cette aide juridique est destinée aux personnes dont les ressources ne sont pas très élevées. Les bénéficiaires du RSA, les victimes de crimes graves (portant atteinte à leur intégrité physique et morale), ainsi que les personnes effectuant une demande de pension militaire d’invalidité) ne sont pas obligés de justifier leurs revenus mensuels.
L’aide juridictionnelle est attribuée si vos revenus globaux ne dépassent pas un certain plafond :
-1 000 € pour une personne seule effectuant la demande d’AJ totale
-de 1 001 € à 1 500 € pour une personne effectuant la demande d’AJ partielle
Il faut ajouter à ces chiffres, un montant de 180 € mensuels, pour deux personnes supplémentaires à charge, et un montant de 114 €, à partir de le troisième (chiffres 2016).
Plus vos revenus sont élevés, bien que compris dans la fourchette, plus le pourcentage de prise en charge est dégressif.
Pour financer quoi ?
L’aide juridictionnelle peut être demandée, en cas de situation impliquant une procédure juridique, telle que :
-procédure faisant appel à une médiation
-tenue d’un procès
-démarches aboutissant à une transaction
-exécution d’une décision de justice
-procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité
-pour assister une personne mineure convoquée devant le juge
Cette aide judiciaire soutient de nombreuses personnes. Attention, l’AJ ne prend pas en charge les frais engagés avant premier envoi de la demande.
Des frais restant à la charge du bénéficiaire
Attention ! Même si l’accord pour une aide juridictionnelle totale est prononcé, sachez, qu’il reste des frais obligatoires, à la charge du bénéficiaire. Il s’agit de rémunérer le droit de plaidoirie utilisé par votre avocat, le jour du procès. Ces frais sont peu élevés (environ 15 €).
Pour effectuer une demande d’AJ, vous pouvez télécharger le formulaire de demande en ligne, sur le site service-public.fr. Une simple recherche Google vous guidera dans vos démarches. Votre avocat pourra vous indiquer la procédure à suivre. Il peut également vous fournir le formulaire de demande d’aide juridique, pour vous faciliter la tâche.
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