Les numéros surtaxés vers les services de l’Etat
16 août no responses dans Numéros surtaxés, Société
Un sénateur reproche au gouvernement de ne pas avoir pris de décret d’application d’une loi de 2004 pour assurer la gratuité des appels vers les services sociaux. Une pétition circule. Un sénateur s’attaque au gouvernement. Jean-Louis Masson, sénateur (non inscrit) de Moselle, vient de saisir le conseil d’Etat pour détournement de pouvoir. Il reproche au gouvernement de ne pas avoir pris de décret d’application pour assurer la gratuité des appels vers les services sociaux. Une loi de 2004 prévoit en effet la gratuité des numéros de téléphone vers tous les services sociaux, comme la CAF ou le pôle emploi, jusque-là …
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