Numéro surtaxé : obligation d’informer l’appelant

Depuis le 1er janvier 2011, les consommateurs doivent être informés du coût des numéros surtaxés avec l’annonce d’un message vocal d’information d’une durée minimum de 10 secondes, diffusée en début d’appel. Découvrez les obligations liées aux détenteurs d’un numéro surtaxé.

Informations obligatoires

Les tarifs des numéros surtaxés sont disponibles sur l‘annuaire inversé du site internet http://infosva.org et par un message gratuit d’information tarifaire (MGIT), d’une durée minimum de 10 secondes, diffusé en début d’appel vers un numéro surtaxé.

Comment l’appelant est facturé ?

L’appelant est facturé sur la totalité de la communication et peut, s’il le souhaite, choisir de ne pas écouter le message gratuit d’information tarifaire en début d’appel en appuyant sur la touche # de son téléphone. Les numéros surtaxés sont facturés à la minute ou à la communication. Le coût à la minute varie en fonction des numéros surtaxés entre 0,05 € et 0,80 € la minute.

Quels sont les numéros surtaxés ?

Les numéros surtaxés sont des numéros à dix chiffres commençants par 081, 082, 089 et une partie des numéros à quatre chiffres commençants par 1 ou 3. Les sociétés qui bénéficient d’un numéro surtaxé ont pour volonté d’être joignables à partir de tous les points du territoire, tout en couvrant une partie des frais engagés dans l’utilisation d’un numéro surtaxé.

Numéro surtaxé : une transparence totale

Depuis le 1er octobre 2015, le coût du service délivré aux sociétés qui bénéficient d’un numéro surtaxé est facturé à l’appelant, en plus du coût « normal » d’un appel. Ces numéros doivent faire l’objet d’une transparence totale auprès des particuliers. Les coûts liés à la communication et au service à valeur ajoutée doivent être clairement distingués, entre les numéros gratuits, les numéros à tarification banalisée ou « normale » et les numéros à tarification surtaxée ou « majorée ».